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Nom du site : SCP CARBONIE BERENGUER | Huissiers Souillac 46
Email : etude-carbonie@huissier-justice.fr
Adresse : 29 RUE DE LA HALLE 46200 SOUILLAC
Société : SCP CARBONIE BERENGUER
Siret : 35153587700036
Responsables de publication : Mme BERENGUER / Mme CARBONIE
Hébergeur
Hébergement : OVH SA – Roubaix Tourcoing – SIRET : 424761419
Politique de protection de la Vie privée
Notre étude s’engage à respecter scrupuleusement la confiance que vous leur accordez et à appliquer les obligations de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l’informatique, aux fichiers et aux libertés » de la cnil.fr ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles que vous pouvez être amené à lui communiquer dans le cadre de votre navigation sur son site internet.
Principes généraux
L’ensemble de vos données personnelles, notamment votre nom, votre adresse postale, vos coordonnées téléphoniques, votre adresse e-mail, votre numéro de carte de paiement dans l’éventualité où il nous est transmis ainsi que toute donnée communiquée sur notre site web ou générée par votre navigation constituent des données confidentielles.
Conformément aux obligations légales nous conservons ces informations dans des conditions de sécurité renforcée et selon des durées limitées dans le temps proportionnelles aux finalités pour lesquelles vous nous les avez communiquées ; elles ne sont accessibles qu’aux personnes habilitées et ne sont utilisées que dans le cadre des finalités pour lesquelles vous nous les avez communiquées.
Exercice du droit d’accès
Toute information, notamment la copie des données personnelles collectées ou générées préalablement, au cours, ou à la suite du présent traitement, peut être communiquée aux personnes exerçant leur droit d’accès. Vous pouvez exercer votre droit d’accès et de rectification dans les conditions prévues par la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l’informatique, aux fichiers et aux libertés » en utilisant à votre convenance l’un ou l’autre des moyens suivants : directement par courrier auprès de : S.C.P CARBONIE BERENGER 29 RUE DE LA HALLE 46200 SOUILLAC ou en adressant votre demande par e-mail à : etude-carbonie@huissier-justice.fr
Sécurité des transactions
Toute transmission d’information liée au paiement et en particulier la transmission d’un numéro de carte bancaire et de date de validité s’opère dans un contexte sécurisé utilisant les protocoles en vigueur sur Internet.
Règlement de la Protection des Données
Notre étude s’engage à respecter scrupuleusement la confiance que vous lui accordez et à appliquer les obligations légales du Règlement Général Pour la Protection des Données 2016/679 de l´Union Européenne et de l’article 32 de la Loi « Informatique et Liberté » du 6 janvier 1978 modifié par la Loi du 20 juin 2018, ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles que vous pouvez être amenés à lui communiquer dans le cadre de votre navigation sur le site internet.
Principes Généraux
L’ensemble de vos données, notamment votre nom, votre adresse postale, vos coordonnées téléphoniques, votre adresse e-mail, votre numéro de carte de paiement, dans l’éventualité où il nous est transmis, ou tout autre information permettant de vous identifier directement ou indirectement, constitue des données personnelles. Conformément aux obligations légales ci-dessus mentionnées, ces données sont conservées dans des conditions de sécurité renforcées et traitées uniquement par les services habilités de l´’tude dans le cadre des finalités de la mission pour lesquelles vous nous les avez confiées. Ces données seront conservées pour une durée limitée fixée à une période de cinq ans après la clôture de votre dossier, sauf obligations légales imposant une conservation des données pour une durée supérieure.
Droits relatifs au traitement des données personnelles
En application du Règlement Général Pour la Protection des Données, vous disposez d’un droit d’accès au traitement de vos données personnelles (article 15) et à leur rectification (article 16).
Vous bénéficiez également d’un droit à la limitation du traitement (article17) ainsi qu’un droit à l’effacement (article18).
Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au traitement de vois données personnelles (article 13-2c) et exercer votre droit à leur portabilité (article20).
Vous pouvez faire valoir vos droits d’accès, de rectification, de limitation, d’effacement ainsi que votre droit à la portabilité de vos données personnelles par courrier à S.C.P CARBONIE BERENGER 29 RUE DE LA HALLE 46200 SOUILLAC ou en adressant votre demande par e-mail à etude-carbonie@huissier-justice.fr. Une réponse vous sera adressée dans le délai d’un mois.