Compétences & missions
Compétence Territoriale
Notre étude est rattachée à la Cour d’Appel d’AGEN. Pour nos missions d’exécutions forcées et de signification de vos actes, notre compétence s’étend sur TROIS DEPARTEMENTS : le LOT, le GERS et le LOT ET GARONNE;
Pour l’établissement de vos constats, nous bénéficions d’une compétence NATIONALE et pouvons nous déplacer dans les départements limitrophes tels que la DORDOGNE, la CORREZE, l’AVEYRON…
Compétence Matérielle
L’article 1er de l’ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016, qui entrera en vigueur le 1er Juillet 2022 reprend essentiellement l’article 1 de l’ordonnance n°45-2592 du 2 Novembre 1945 relative au statut des huissiers.
Nos missions principales sont les suivantes :
- la signification des actes de procédure ou de tout document
- ramener à exécution les décisions de justice grâce au recouvrement forcé
- Procédure d’expulsion locative (habitation ou commerciale)
- l’établissement de procès-verbaux de constat (affichage de permis de construire, avant/après travaux, servitudes, malfaçons, état des lieux…)
- Inventaire avec ou sans prisée dans le cadre de succession, de mise sous tutelle, de procédures collectives…
- délivrance de titre exécutoire suite à un chèque impayé et recouvrement forcé
- recouvrement des pensions alimentaires
- vente aux enchères de biens meubles (forcée ou volontaires)
- recouvrement amiable (mise en demeure, relances…)
- mesures conservatoires suite au décès de votre locataire
- rédaction de baux (habitation, commercial, professionnel…)
Notre équipe saura trouver une réponse adéquate à votre problématique, contactez nous pour plus d’information.