Compétences & missions
Compétence Territoriale
Notre étude est rattachée à la Cour d’Appel d’AGEN. Pour nos missions d’exécutions forcées et de signification de vos actes, notre compétence s’étend sur TROIS DEPARTEMENTS : le LOT, le GERS et le LOT ET GARONNE;
Pour l’établissement de vos constats, nous bénéficions d’une compétence NATIONALE et pouvons nous déplacer dans les départements limitrophes tels que la DORDOGNE, la CORREZE, l’AVEYRON…
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Compétence Matérielle
L’article 1er de l’ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016, qui entrera en vigueur le 1er Juillet 2022 reprend essentiellement l’article 1 de l’ordonnance n°45-2592 du 2 Novembre 1945 relative au statut des huissiers.
Nos missions principales sont les suivantes :
- la signification des actes de procédure ou de tout document
- ramener à exécution les décisions de justice grâce au recouvrement forcé
- Procédure d’expulsion locative (habitation ou commerciale)
- l’établissement de procès-verbaux de constat (affichage de permis de construire, avant/après travaux, servitudes, malfaçons, état des lieux…)
- Inventaire avec ou sans prisée dans le cadre de succession, de mise sous tutelle, de procédures collectives…
- délivrance de titre exécutoire suite à un chèque impayé et recouvrement forcé
- recouvrement des pensions alimentaires
- vente aux enchères de biens meubles (forcée ou volontaires)
- recouvrement amiable (mise en demeure, relances…)
- mesures conservatoires suite au décès de votre locataire
- rédaction de baux (habitation, commercial, professionnel…)
Notre équipe saura trouver une réponse adéquate à votre problématique, contactez nous pour plus d’information.